Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurances d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France <BR>

J.O. 10 du 12 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurances d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0600246V

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 29 novembre 2006, le transfert par la société English & Scottish Maritime & General Insurance Company Limited, dont le siège social est 140 Fenchurch Street, London EC3M 6BL (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Axa Global Risks (UK) Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.